Conditions générales de ventes

 

Article 1: opposabilité des conditions générales de vente
Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
En outre, les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.

Article 2: Conclusion du contrat
Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande. Par la signature du bon de commande, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.

Article 3: Estimation – devis
Il sera établi, à la demande du Client, soit une estimation, soit un devis des travaux à effectuer sur son véhicule. L’estimation est une indication sans démontage, fournie gratuitement, sur la nature des opérations à effectuer et sur le coût approximatif de la réparation.
Le devis est une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser avec démontage éventuel ou étude préalable. Le devis est facturé si un démontage est nécessaire, et sera déduit de la facture de réparation si cette dernière est effectuée. Aucune des réparations estimées nécessaires par la société ne sera entreprise par lui si elle n’a pas fait l’objet d’un accord par le Client.

Article 4: Modification de la commande
Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute composante matérielle. Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur. En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 20 % du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 250 euros. Aucun acompte perçu par le vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l’acheteur et acceptée par le vendeur.

Article 5: Prix
Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le bon de commande signé par l’acheteur. Ce prix s’entend toutes taxes comprises (TTC).
Les travaux réalisés sont payables au comptant, sauf conditions particulières. Dans ces conditions, et en cas de retard de paiement ou d’impayé, la société pourra facturer au client, sans mise en demeure préalable, des frais de relance, de gestion de son dossier, et d’impayé dont le montant sera porté à la connaissance du client par un affichage dans les locaux du réparateur.
Pour les clients professionnels, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, le défaut de paiement par le client à la date prévue entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard par jour de retard calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de  10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 6: Installation des produits et exécution des travaux
Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le Client et sont indiqués sur le bon de commande. Si lors de l’exécution des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires par rapport au devis, la société devra informer le Client. Un devis supplémentaire sera éventuellement établi. En l’absence d’accord écrit du Client, dans un délai de 3 (trois) jours calendaires à compter de la date de la communication de l’information relative aux travaux supplémentaires à entreprendre, ces derniers seront réputés refusés par le Client, sous sa responsabilité. La société est dégagée de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces travaux supplémentaires.
Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre d’arrivée des commandes. De plus, les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Le délai d’installation prévu dans le bon de commande n’a qu’une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. L’estimation de la durée de montage de pièces sur un véhicule n’a qu’une valeur purement indicative. Ceci peut donc entrainer un supplément de prix si le temps estimés est dépassé. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Article 7: Garantie
La société ne garantit que la reprogrammation moteur effectuée sur le véhicule. Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 3 ans à dater de la reprogrammation en nos ateliers, nous nous engageons à reprogrammer sans frais le véhicule une fois. Les reprogrammations ultérieures seront facturées sur la base d’un montant forfaitaire fixée à 250€ TTC.
Aucune pièces moteur, moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par le vendeur suite à une casse autre résultant de la vente de l’un de ses produits. Le vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits.

Article 8: Paiement
Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci. Le client a le choix de payer soit en liquide, soit par monnaie scripturale. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action. Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 8 %, ceci sans mise en demeure préalable. En cas de retard ou d’absence de paiement, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du prix, cette indemnité ne pouvant cependant être inférieure à 150 euros.

Article 9: indemnité d’encombrement
Une indemnité journalière de 14€ par jour d’encombrement sera facturée au Client, après envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, à compter du septième jour calendaire suivant:
– l’entrée du véhicule dans l’atelier, à moins que les travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai.
– l’envoi du devis, à moins que les travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai.

Article 10: Réglementation spécifiques aux produits installés
La société Exelixis E-tuner attire l’attention du Client sur le fait que la reprogrammation du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules. Les véhicules après intervention du vendeur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent plus circuler sur la voie publique.
En outre, le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement. Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de cette perte ou d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.
Le vendeur attire également l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.
Enfin, la cartographie moteur installée dans votre véhicule est la propriété de Exelixis E-tuner, par conséquent celle-ci ne pourra en aucun cas être relue, copiée ou réutilisée.

Article 11 : Responsabilité du vendeur
Le véhicule confié au vendeur par le client s’entend comme celui remis à la société en vue d’effectuer un travail, tels que des diagnostiques, tests, optimisation, modification de la cartographie moteur,…

  1. i) Dommages extérieurs occasionnés aux véhicules de tiers par des véhicules confiés : la responsabilité du vendeur est engagée lors d’un déplacement d’un véhicule dans l’enceinte ou dans un environnement immédiat de son atelier :

– Lors de l’essai d’un véhicule sur la voie publique par nos soins dans un rayon de maximum 30 km de l’entreprise,
– Lors de l’aller-retour du véhicule confié par le client,
– Lors du remorquage du véhicule confié.

La responsabilité du vendeur ne pourra cependant être mise en cause, lors du déplacement et de la mise en circulation du véhicule confié par le client, que si le véhicule n’est pas assuré par un contrat R.C. Auto et si les conditions suivantes sont réunies:
– le véhicule est conduit par un assuré en possession d’un permis valable et approprié au type de véhicule conduit,
– la mise en circulation du véhicule confié est rendue nécessaire par les travaux.

En cas de sinistre, les dispositions, montants et les limitations prévus par le Code des assurances, sont d’application.

  1. ii) Dommages aux véhicules confiés et objets confiés

Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur:
– Dommages extérieurs occasionnés lors d’essais effectués par nos soins, dans un rayon de 30 kilomètres maximum, pour autant que le véhicule soit muni de sa plaque d’immatriculation habituelle et que le conducteur du véhicule soit titulaire d’un permis valable adapté à la catégorie de véhicule à laquelle appartient le véhicule confié,
– Dommages occasionnés à des véhicules confiés, au cours de l’exécution des travaux,
– Dommages occasionnés à des véhicules confiés, à la suite d’un incendie ou d’une explosion au sein des ateliers du vendeur. En cas d’incendie, de feu, d’explosion, de fumée, notre responsabilité ne peut être engagée que si ces incidents soudains surviennent à l’occasion d’opérations de ravitaillement ou de travaux exécutés à l’intérieur des bâtiments de l’entreprise assurée. De même, le dommage causé ne sera pris en charge par le vendeur qu’à concurrence d’un montant maximum de 150.000 EUROS. Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié n’engageront jamais la responsabilité du vendeur.

iii) Vol du véhicule:
La responsabilité civile du vendeur est engagée pour le vol d’un véhicule confié (options et accessoires inclus) ou pour toute dégradation consécutive à un vol ou à une tentative de vol. Le droit à indemnisation sera ouvert dans les conditions prévues par le Code des assurances.
La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule volés.

Article 12 : Obligations et responsabilité du client
En tant que Client, vous êtes responsable:
–  de votre propre choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez, de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez,
–   de l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur,
– des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance.

Article 13 : Protection des données
Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par Exelixis E-tuner. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but commercial.

Article 14 : Droit applicable et compétence territoriale
En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, le droit applicable est le suivant:

  • Si le client n’est pas un particulier, le tribunal dont dépend le siège social de la société sera seul compétent,
  • Si le client est un particulier, le choix du tribunal compétent se fera conformément aux dispositions du code de procédure civile

En outre, le Client pourra également tenter de trouver un arrangement amiable avec la société avant d’engager toutes poursuites devant un tribunal.

Article 15 : Droit de rétention
En cas de non-paiement des sommes dues par le Client au titre de la réparation effectuée, la société pourra exercer son droit de rétention du véhicule conformément à l’article 16-12 du Code Civil.